Conditions générales de vente aux professionnels

1. Vendeur et objet

Les présentes conditions régissent la vente de crédits et de leads par Infinity Leads, Impasse de la Cense Gain 21A, 7000 Mons, Belgique, numéro d'entreprise (BCE) 1031.300.931, éditeur du site www.conseil-artisan.fr, à des professionnels (« le Client ») inscrits sur l'espace pro. Un « lead » est une demande de devis déposée par un particulier sur le site, qui a accepté d'être recontacté au sujet de sa demande.

2. Compte professionnel

L'espace pro est réservé aux entreprises immatriculées. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies (raison sociale, numéro de TVA intracommunautaire, coordonnées) et la confidentialité de ses identifiants. Nous pouvons suspendre un compte en cas d'informations inexactes, d'usage abusif des leads ou de non-respect des présentes conditions.

3. Crédits, prix et paiement

Les leads s'achètent avec des crédits : 1 crédit permet d'acheter 1 lead. Les crédits sont vendus par packs, à un prix dégressif (pack de 10 crédits à 30 € HT le crédit, pack de 20 crédits à 28 € HT le crédit, pack de 50 crédits à 25 € HT le crédit), payables en ligne par PayPal. Une facture est établie à chaque paiement et reste disponible dans l'espace pro. Les crédits sont ajoutés au compte dès la confirmation du paiement ; ils n'ont pas de date d'expiration et ne sont pas remboursables en argent, sauf disposition contraire ci-dessous.

Les prix sont indiqués hors TVA. Lorsque le numéro de TVA intracommunautaire du Client est validé par le service européen VIES et qu'il est établi dans un autre pays de l'Union européenne que le nôtre, la facture est émise sans TVA (autoliquidation : la TVA est due par le Client). Dans les autres cas, la TVA au taux de 21 % est ajoutée. Le taux applicable est affiché avant chaque paiement.

4. Leads proposés

Avant l'achat, le Client voit le secteur, la ville et la description du projet, sans les coordonnées du particulier. Après l'achat, il obtient son nom, son téléphone, son email et son adresse. Sur l'espace pro, un lead n'est vendu qu'à un seul professionnel : le premier qui l'achète.

Un lead marqué « Exclusif » n'est transmis à aucun autre professionnel ni partenaire. Un lead marqué « Partagé avec notre réseau » est également transmis à nos partenaires et peut donc être contacté par d'autres professionnels. Nous ne garantissons pas la signature d'un contrat avec le particulier.

5. Lead invalide

Si les coordonnées d'un lead acheté sont erronées (numéro non attribué, email inexistant), ou si la demande est manifestement fictive ou en double, le Client peut le signaler depuis son espace pro dans les 7 jours suivant l'achat, en expliquant le problème. Après examen, le crédit utilisé est rendu sur son compte. Le fait que le particulier ne réponde pas ou renonce à son projet ne rend pas le lead invalide.

6. Données personnelles des particuliers

En achetant un lead, le Client reçoit les données personnelles du particulier et devient responsable de leur traitement au sens du RGPD. Il s'engage à les utiliser uniquement pour répondre à la demande de devis concernée, à ne pas les revendre ni les céder, à ne pas les utiliser pour de la prospection sans rapport avec la demande, à les protéger et à les supprimer lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, et à respecter toute demande du particulier (opposition, effacement).

7. Absence de droit de rétractation

Ces ventes sont conclues entre professionnels, pour les besoins de l'activité du Client : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

8. Responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour proposer des demandes sérieuses (contrôle des coordonnées, protection contre les robots), sans pouvoir garantir l'issue commerciale d'un lead. Notre responsabilité est limitée au montant des crédits concernés.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de difficulté, contactez-nous d'abord à info@conseil-artisan.fr pour rechercher une solution amiable.